Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Unique Com'Toi (Nom Commercial) Entreprise: Bories Kirchhoff Charlotte
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
Propriétaire : Charlotte Kirchhoff Bories
Adresse du siège social : 4, rue Gustave Adolphe, 68000 Colmar, France
Email : uniquecomtoi@gmail.com
Site internet : https://www.uniquecomtoi.com/
SIRET : 82057016600059
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation de service via le site internet ou par devis est dénommée « le Client ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le Prestataire.
Les prestations proposées sont notamment :
- Community Management
- Gestion et animation de réseaux sociaux
- Création de contenu digital
- Stratégie réseaux sociaux
- Accompagnement et coaching
- Coaching personnalisé à distance sur les réseaux sociaux
- Prestations ponctuelles ou forfaits mensuels
- Séance photo ou vidéo chez le Client (déplacement autour de Colmar uniquement)
Ces prestations sont exclusivement proposées en ligne et à distance sur le territoire français, à l’exception des séances photo ou vidéo réalisées directement chez le Client autour de Colmar.
3. Acceptation des conditions
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande ou la signature du devis.
4. Commande et devis
Toute prestation fait obligatoirement l’objet d’un devis préalable.
Le devis :
est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission
doit être signé par le Client pour validation
peut être retourné signé par email ou signature électronique.
La signature du devis vaut :
acceptation des présentes CGV
engagement contractuel entre le Client et le Prestataire.
5. Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€).
Conformément au statut de micro-entreprise :
TVA non applicable, article 293B du CGI (si applicable).
Les prestations peuvent être proposées :
au tarif horaire
- sous forme de forfaits
- sous forme de prestations mensuelles.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui indiqué sur le devis signé par le Client.
6. Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent selon les modalités suivantes :
- Prestations de Community Management
- Paiement par virement bancaire uniquement.
Un acompte de 30 % est demandé à la validation du devis.
Le solde est payable :
- à la livraison de la prestation
- puis chaque fin de mois dans le cadre d’une prestation mensuelle.
Chaque facture mensuelle est envoyée en fin de mois.
Coaching réseaux sociaux
Le paiement peut être effectué :
- par carte bancaire en ligne
- ou par virement bancaire.
Le paiement doit être effectué avant la réalisation de la séance.
En cas de forfait 10h : le paiement total du forfait doit être effectué avant la première séance.
Séances photo ou vidéo
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis.
Un acompte pourra être demandé avant la réalisation de la prestation.
7. Retard de paiement
Le règlement des factures doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours après réception de la facture.
En cas de non-paiement dans ce délai :
- la prestation pourra être suspendue ou arrêtée
- des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur
une indemnité forfaitaire de recouvrement pourra être exigée.
8. Réalisation des prestations
Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et diligence.
Le Client s’engage à :
- fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission
- répondre aux demandes du Prestataire dans des délais raisonnables
- valider les contenus lorsque cela est nécessaire.
Tout retard dû à un manque d’informations ou de validation de la part du Client ne pourra être imputé au Prestataire.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, notamment concernant les performances sur les réseaux sociaux.
Dans le cadre des séances photo ou vidéo, le Client s’engage à mettre à disposition un lieu accessible, sécurisé et adapté à la réalisation de la prestation.
9. Coaching à distance
Les séances de coaching sont réalisées à distance (visioconférence ou outil équivalent).
Toute séance réservée et payée pourra être :
reportée si la demande est faite au moins 24 heures à l’avance
sinon la séance pourra être considérée comme due.
10. Séances photo ou vidéo chez le Client
Les séances photo ou vidéo sont réalisées chez le Client dans un périmètre autour de Colmar.
Toute séance annulée moins de 48 heures avant le rendez-vous pourra être facturée.
En cas de déplacement exceptionnel hors de la zone prévue, des frais supplémentaires pourront être appliqués et seront indiqués sur le devis.
11. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Toutefois, si le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il renonce de fait à son droit de rétractation.
12. Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des résultats obtenus sur les réseaux sociaux
- des changements d’algorithmes des plateformes
- des décisions prises par le Client
- d’une mauvaise utilisation des conseils fournis.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
13. Propriété intellectuelle
Les contenus créés dans le cadre des prestations (textes, visuels, stratégies, documents, analyses) restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet de la facture.
Après paiement intégral, les droits d’utilisation sont cédés au Client pour son activité.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio ou à des fins de promotion, sauf opposition écrite du Client.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser les photos ou vidéos réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf refus écrit du Client avant la réalisation de la prestation.
14. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées via le site ou lors des échanges avec le Client sont utilisées uniquement pour :
- la gestion des commandes
- la facturation
- la communication professionnelle
- le suivi des prestations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants :
- droit d’accès
- droit de rectification
- droit de suppression
- droit d’opposition.
Le Client peut exercer ses droits en contactant :
uniquecomtoi@gmail.com
Les données ne sont jamais revendues à des tiers.
15. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure : panne internet, maladie, catastrophe naturelle, problème technique majeur ou tout événement indépendant de la volonté du Prestataire.
16. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.